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Bail d'habitation, contrat de bail

En droit français, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.

Un contrat de bail écrit et signé entre locataire et propriétaire est obligatoire.

Obligations du propriétaire

- Céder l’usage de la chose à temps
- Remettre la chose dans un état approprié
- Entretenir la chose (cependant l’entretien courant demeure à la charge du locataire)
- Payer les charges et les impôts dus à la chose
- Assurer au(x) locataire(s) un usage tranquille et sûr de la chose.

Si le bailleur ne délivre pas la chose à temps, le locataire peut :

- Demander l'exécution du contrat (forcer le bailleur à prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre la chose à disposition).
- Se départir du contrat

Si le bailleur ne délivre pas la chose dans un état approprié, le locataire peut :

- Demander la réparation de la chose
- La résiliation du contrat

En cas de faute de la part du bailleur, le locataire peut, en plus demander des dommages-intérêts à condition de respecter des formes (envoi de mise en demeure, saisie du tribunal).

Obligations du locataire

- Payer le loyer
- Maintenir la chose en état (entretien) (voir Etat des lieux (droit))
- Signaler sans délais les défauts au bailleur.
- Tolérer les visites du bailleur.

Si le locataire a un retard dans le paiement du loyer, le bailleur peut :

- Exiger le paiement du loyer ;
- Poursuivre son locataire ;
- Résilier le bail et, dans le cas d'un bail immobilier, entamer une procédure d’expulsion (à condition toutefois d’avoir fixé par écrit un délai de paiement au locataire).

Comment résilier son bail ? Conseils

Documents et lettres de résiliation de bail

 

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Contrat de bail en France de Wikipédia en français (auteurs)

 
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