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Modèle de lettre:
Résiliation contrat de bail commercial 3/6/9

Document disponible aux formats .pdf et .doc (Word)

Téléchargeable, modifiable et imprimable immédiatement

Document gratuit

Le congé doit être adressé au propriétaire au moins 6 mois à l'avance par acte d'huissier.

Le locataire peut quitter le local commercial à la fin de chaque période de 3 ans. Il doit faire part de sa décision au propriétaire au moins 6 mois avant la date prévue et cela via un huissier, un simple courrier recommandé de suffisant pas.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Voir le Modèle de lettre:
Demande de non-renouvellement du bail commercial

 

   
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Demande de non-renouvellement du bail commercial

   
       

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