siliation de bail .com
 Le guide de la résiliation de bail de location (habitation et commercial)

 

Accueil   I   Documents et lettres de résiliation de bail   I   Conseils résilier son contrat de bail   I   PRO: Résiliation du bail commercial

 

Modèle de lettre:
Congé du propriétaire pour reprise
 

Document disponible aux formats .pdf et .doc (Word)

  Téléchargeable, modifiable et imprimable immédiatement

  Document gratuit

Le congé doit être adressé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.

Le propriétaire peut donner congé à son locataire, mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.

Voir les modèles de lettres:
- Congé du propriétaire pour vendre
- Congé à échéance pour motif sérieux et légitime

 

   
Autres documents susceptibles de vous intéresser
..............................................................................................................................................

Congé à échéance pour motif sérieux et légitime

Congé du propriétaire pour vendre

   
       

Copyright © Resiliationdebail.com Tous droits réservés.

Tout savoir pour résilier son contrat de bail: modèles et exemples de lettres de résiliation de bail de location et baux commerciaux. Documents à télécharger pour les propriétaires et locataires. Infos juridiques et conseils.

 

À propos de nous
Contact
Plan du site
Partenaires
CGU et Mentions légales

En savoir plus
Le bail d'habitation
Le bail commercial
Lettres de résiliation de bail